Societé

Togo : le G8 et l’Ong SADD insistent sur une ‘relecture’ de l’avant-projet de loi sur la liberté d’association

G8 et SADD_togopeople
Togopeople

Au sein du Groupe des 8 organisations de la société civile togolaise (G8), on persiste et on signe: l’avant-projet de loi sur la liberté d’association au Togo, nécessite une relecture. Et ce, avec la participation et l’implication effective des acteurs concernés. C’est d’ailleurs l’une des recommandations phares à l’endroit du gouvernement, contenues dans une déclaration liminaire sanctionnant les travaux d’un atelier d’échanges et de synergie ayant réuni les 8 et 9 juin 2021 à Lomé, une trentaine de responsables des OSC et organisations syndicales.

Axée sur le thème : « Tous ensemble, à la reconquête de nos droits et légitimes aspirations à la liberté d’association et à la liberté syndicale », la rencontre de deux jours avait objectif d’avoir une large concertation des acteurs mais aussi renforcer les capacités des OSC et des organisations syndicales à pourvoir faire des contributions de qualités à cet avant-projet de Loi.

A en croire les organisateurs, la finalité était de créer une synergie d’actions entre syndicats et organisations de la société civile en vue d’amener le gouvernement à revoir sa copie.

Au risque de faire adopter une loi liberticide qui, claironne Yves Komlan Dossou, Coordonnateur Général de SADD (membre du G8), « a réduit dangereusement l’espace de la société civile comme c’est le cas en Mauritanie, au Burundi, au Rwanda, au Congo démocratique ».

Ainsi, après une analyse juridique comparative de l’avant-projet de loi portant modification de la loi 1901 à la lumière des instruments juridiques nationaux et internationaux, les participants à cet atelier ont formulé un certain nombre de recommandations.

Lesquelles sont contenues dans la Déclaration liminaire ci-dessous :

Déclaration

Les 08 et 09 juin 2021, une trentaine de responsables des organisations de la société civile et syndicales se sont réunies au Centre de formation de la FOPADESC de Lomé, préfecture d’Agoè-Nyivé autour du thème : « tous ensemble, à la reconquête de nos droits et légitimes aspirations à la liberté d’association et à la liberté syndicale ».

Après une analyse juridique comparative de l’avant – projet de loi portant modification de la loi 1901 à la lumière des instruments juridiques nationaux et internationaux.

Au regard de l’état des lieux et selon CIVICUS, « la classification de l’espace civique du Togo connait un recul depuis la répression des manifestations antigouvernementales de l’opposition pour exiger une limitation du mandat présidentiel à deux. Les violations de l’espace civique depuis 2017 ont connu la mort de manifestants, des arrestations arbitraires, des poursuites des défenseurs des droits humains et des activistes pro – démocratie.

De même, il a été relevé l’interdiction des manifestations de la société civile, la suspension de certains organes de presse, la perturbation et la fermeture momentanée de l’accès à Internet et aux réseaux sociaux, l’adoption d’une législation restrictive telle que la Loi sur la Cybersécurité de 2018, l’amendement de 2019 de la loi sur les conditions et l’exercice de réunions pacifiques et de manifestations et le refus de l’accréditation à certaines organisations de la société civile pour l’observation des élections présidentielles de février 2020.

Ayant pris conscience que depuis plusieurs années, dans de nombreux pays et surtout ceux de l’espace francophone, se réduit dangereusement l’espace de la société civile comme c’est le cas de la Mauritanie, du Burundi, du Rwanda, du Congo démocratique et du Togo sur le continent africain :

Ayant pris conscience que depuis 2017, plus d’une dizaine de manifestations légales au regard de la loi ont été interdites ou ont fait l’objet d’intimidation et de menace de la part des autorités centrales (ministres/gouvernement), déconcentrées ou décentralisées (Préfets/maires ou officiers de police ou de gendarmerie) ;

Considérant les communications faites lors des présentes assises qui révèlent des dispositions liberticides dans l’avant – projet de loi et sa non-conformité aux textes juridiques existants ;

Ayant constaté que les lignes n’ont pas bougé au Togo depuis que quatre (04) rapporteurs des Nations-Unies ont, dans un courrier en date du 11 septembre 2019, interpellé le Président de la République sur le caractère liberticide de la loi fixant les conditions d’exercice de la liberté de réunions et de manifestations pacifiques publiques.

Considérant que les différents séminaires organisés sur le droit syndical et la liberté d’association ont eu pour buts d’informer et de former les différents acteurs sur la quintessence du droit syndical et la liberté d’association ;

Prenant conscience de ce que les dispositions du Code du travail adopté en décembre 2020 réduit sensiblement l’exercice et la protection du droit syndical et les droits de négociations collectives affaiblissant ainsi la protection des délégués syndicaux et exposant les travailleurs à tous les abus et violations des droits sociaux et économiques de la part des employeurs ;

Vu la non – implication de la grande majorité des organisations de la société civile et des syndicats aux processus de contribution à l’avant – projet de loi sur la liberté d’association ;

Ayant à l’esprit les multiples défis à relever par rapport au rétrécissement de l’espace civique,
Persuadés que la contribution des Organisations de la société civile et des organisations syndicales serait d’une importance capitale pour la paix civile et sociale ;

Persuadés que l’avant – projet de loi relatif à la liberté d’association au Togo est une menace à la liberté d’association et du droit syndical ;

Rappelant que le Togo a adhéré :
 Au Pacte International Relatif aux Droits Civils et Politiques ;
 Au Pacte International relatif aux droits Economiques, Sociaux et Culturels (PIDESC) ;
 Aux conventions 87 et 98 de l’OIT ;

Vu :
 La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, son préambule et ses articles 10 et 11 ;
 La Constitution togolaise de la IVe république en ses articles 25 et 39 ;
 La loi N°2006 portant code du travail ;
 Les lignes directrices sur la liberté d’association et de réunion de la commission Africaine des droits de l’Homme et des peuples ;

Réaffirmons que :
 Le droit à la liberté d’association est un droit universel reconnu et à ce titre, doit être garanti à tous les citoyens de même que le droit à la liberté syndicale et le droit de négociation collective.
 La situation de la liberté d’association et de la liberté syndicale mérite d’être repensée pour offrir aux générations présentes et futures la possibilité d’un espace civique plus ouvert et plus dynamique pour contribuer au développement à la fois social, économique et politique ;

Demandons :

Aux faîtières des ONG

-

De concéder la mise en place d’un processus participatif et inclusif afin de recueillir plus d’idées pour la conduite du processus afin que le texte soit en conformité avec les textes internationaux ;
Exhortons les OSC et les organisations syndicales dans la perspective de leur plein épanouissement de :

-

 Renforcer de façon transversale les capacités des acteurs de la société civile et des acteurs syndicaux à élaborer des projets ou programmes ;

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Augmenter leurs capacités d’influence sur les questions de libertés publiques et droits fondamentaux inhérents à la personne humaine et à l’existence juridique des OSC en lien avec les instruments juridiques internationaux ;

-

Agir pour une transposition optimale des instruments juridiques internationaux dans l’arsenal juridique national et mettre en place un dispositif de suivi pour une applicabilité effective ;

-

Renforcer et soutenir des synergies alternatives Sud – Sud et Nord – Sud sur les questions de libertés publiques, et droits fondamentaux inhérents à la personne humaine et à l’existence juridique des OSC à travers des échanges internationaux en mettant à contribution , à différent niveau , les instances internationales des droits de l’Homme sur les différents continents ;

Recommandons au Gouvernement togolais que l’avant-projet de loi sur la liberté d’association puisse être relu avec la participation et l’implication effective des acteurs concernés.

Les participants invitent tous les acteurs, qu’ils aient été approchés ou non dans ce processus, qui a pour seul but, de garantir l’effectivité de la liberté d’association et syndical, de rejoindre la dynamique pour qu’ensemble, les actions de sensibilisation et de plaidoyer soient salutaires.

Fait à Lomé, le 09 juin 2021
Les participants

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